Description
ODE E de Régine Gesta
SACEM :
Le montant des droits d’auteur relève d’un forfait annuel par établissement qui est fonction :
– de la capacité d’appels maximale de l’entreprise (sur remise de justificatif technique)
– ou, à défaut de la remise de ce justificatif, du nombre de salariés de l’établissement.
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